Groupe de travail Réseau	S. Bradner, éd., Harvard University	
Request for Comments: 5378 	J. Contreras, éd., WilmerHale	
BCP : 78 	novembre 2008	
RFC rendues obsolètes : 3978, 4748		
RFC mise à jour : 2026		
Catégorie : Bonnes pratiques actuelles	Traduction Claude Brière de L'Isle	

Droits que les contributeurs fournissent à l'IETF Trust

Statut de ce mémoire
Le présent document spécifie les bonnes pratiques actuelles de l'Internet pour la communauté de l'Internet, et appelle à des discussions et suggestions pour son amélioration. La distribution du présent mémoire n'est soumise à aucune restriction.

Notice de droits de reproduction
Copydroit (c) 2008 IETF Trust et les personnes identifiées comme auteurs du document. Tous droits réservés.

Le présent document est soumis au BCP 78 et aux dispositions légales de l'IETF Trust concernant les documents de l'IETF (http://trustee.ietf.org/license-info) en vigueur à la date de publication de ce document. Prière de relire ces documents avec soin, car ils décrivent vos droits et leurs restrictions à l'égard du présent document.

Résumé
Les politiques de l’IETF sur les droits dans les contributions à l’IETF sont conçues pour assurer que de telles contributions peuvent être mises à la disposition de l’IETF et des communautés de l’Internet tout en permettant aux auteurs de conserver autant de droits que possible. Le présent mémoire détaille les politiques de l’IETF sur les droits dans les contributions à l’IETF. Il décrit aussi les objectifs que les politiques sont destinées à satisfaire. Le présent mémoire rend obsolètes les RFC  3978 et 4748 et, avec le BCP 79 et la RFC 5377, remplace la Section 10 de la RFC 2026.
Table des matières
1. Définitions	2
2. Introduction	3
2.1 Pas d’effet rétroactif	3
3. Exposé de pourquoi ces procédures sont comme elles sont	3
3.1 Droits accordés dans les contributions	3
3.2 Droits d’utiliser les contributions	3
3.3 Droit de produire des travaux dérivés	4
3.4 Droits d’utiliser les marques commerciales	4
3.5 Contributions non soumises à des droits de reproduction	4
3.6 Droits de reproduction dans les RFC	5
4. Documents non IETF	5
5. Droits dans les contributions	5
5.1 Politique générale	5
5.2 Obligations de confidentialité	5
5.3 Droits accordés par les contributeurs à l'IETF Trust	5
5.4 Sous licences par le IETF Trust	6
5.5 Pas de licence de brevet	6
5.6 Représentations et garanties	6
5.7 Pas de devoir de publication	7
5.8 Marques commerciales	7
5.9 Droits de reproduction dans les RFC	7
5.10 Rétention de droits des contributeurs	7
6. Légendes, notices et autre texte normalisé dans les documents de l'IETF	7
7. Considérations sur la sécurité	8
8. Références	8
9. Remerciements	8
10. Changements depuis la RFC 3978	8
11. Déclaration de l'IAB	9
Adresse des éditeurs	9
 	1.	Définitions

Les définitions suivantes sont pour les termes utilisés dans le contexte de ce document. D’autres termes, y compris"IESG", "ISOC", "IAB", et "Éditeur des RFC" sont définis dans la [RFC2028].

a. "Contribution" : toute soumission à l’IETF destinée par le contributeur à la publication comme tout ou partie d’un projet Internet ou RFC (sauf pour les contributions de l’éditeur des RFC décrites à la Section 4) et toute déclaration faite dans le contexte d’une activité de l’IETF. De telles déclarations incluent des déclarations orales dans les sessions de l’IETF ainsi que des communications écrites et électroniques, faites en tous temps ou lieux, qui sont adressées à :
o	la session pleinière de l’IETF,
o	tout groupe de travail de l’IETF ou portion de groupe,
o	toute session de groupe de discussion informel (BOF, Birds of a Feather),
o	l’IESG, ou tout membre de celui-ci au nom de l’IESG,
o	l’IAB, ou tout membre de celui-ci au nom de l’IAB,
o	toute liste de diffusion de l’IETF, incluant la liste IETF elle-même, de tout groupe de travail ou d’équipe de conception, ou toute autre liste fonctionnant sous les auspices de l’IETF,
o	l’éditeur des RFC ou la fonction des projets Internet (sauf pour les contributions de l’éditeur des RFC, comme décrit à la Section 4).
Les déclarations faites en-dehors d’une session de l’IETF, d’une liste de diffusion, ou autre fonction, qui sont clairement non destinées à être des apports à une activité, groupe, ou fonction de l’IETF ne sont pas des contributions à l’IETF dans le contexte de ce document.

b. "Contributeur" : individu qui soumet une contribution.

c. "Contributeur indirect" : toute personne qui a matériellement ou substantiellement contribué à une contribution sans être personnellement impliqué dans sa soumission à l’IETF.

d. "Droits de reproduction" : droit légal accordé à un auteur d’un document ou autre travail d’auteur selon la loi applicable. Un "droit de reproduction" n’est pas équivalent à un "droit de copier". Les droits de reproduction englobent plutôt tous les droits exclusifs qu’un auteur a sur un travail, comme les droits de copie, publication, distribution et création de travaux dérivés sur l’ouvrage. Un auteur cède souvent ces droits à son employeur ou à d’autres parties au titre de l’emploi ou à titre de compensation.

e. "IETF" : dans le contexte de ce document, l’IETF inclut tous les individus qui participent aux réunions, groupes de travail, listes de diffusion, fonctions, et autres activités qui sont organisées ou initiées par l’ISOC, l’IESG, ou l’IAB sous la désignation générale d’équipe d’ingénierie de l’Internet (IETF, Internet Engineering Task Force) mais seulement dans la mesure d’une telle participation.

f. "Documents de l'IETF" : les RFC et les projets Internet qui sont utilisés dans le processus de normalisation de l’IETF comme défini au point 1(g). Cela est identique au "Flux de l’IETF" défini dans la [RFC4844].

g. "Processus de normalisation de l’IETF" : activités entreprises par l’IETF dans les domaines décrits en 1(a) ci-dessus.

h. "IETF Trust" : groupe établi selon les lois du Commonwealth de Virginie, USA, afin de garder et administrer les droits de propriété intellectuelle au profit de l’IETF.

i. "Projet Internet" : documents temporaires utilisés dans le processus de normalisation de I’ETF. Les projets Internet sont postés sur le site de la Toile de l’IETF par le Secrétariat de l’IETF. Comme noté au paragraphe 2.2 de la RFC 2026, les projets Internet ont une durée de vie nominale maximum de six mois dans le répertoire public du Secrétariat de l’IETF.

j. "Instructions de légende" : texte normalisé qui est maintenu par l’IETF Trust et est inclus dans les documents de l'IETF et les instructions et exigences pour inclure ce texte normalisé dans les documents de l'IETF. Le texte et les instructions sont postés de temps en temps à http://trustee.ietf.org/license-info .

k. "RFC" : série de publication utilisée entre autres par l’IETF. Les RFC sont publiées par l’éditeur des RFC. Bien que les RFC puissent être remplacées en tout ou partie par des RFC suivantes, le texte d’une RFC n’est pas altéré une fois publiée sous forme de RFC. (Voir le paragraphe 2.1 de la [RFC2026].)

l. "Raisonnablement et personnellement connu" : quelque chose qu’un individu sait personnellement ou, à cause du travail que l’individu effectue, est raisonnablement supposé connaître. Cette formulation est utilisée pour indiquer qu’une organisation ne peut pas délibérément tenir un individu dans l’ignorance de certaines informations juste pour éviter l’exigence de divulgation.

m. "Documents non IETF" : projets Internet qui sont soumis à l’éditeur des RFC indépendamment du processus de normalisation de l’IETF. (Voir la Section 4.)

 	2.	Introduction

Dans toutes les affaires de droits de reproduction et de procédures de document, l’intention est de bénéficier à la communauté de l’Internet et au public au sens large, tout en respectant les droits légitimes des autres.

Selon les lois de la plupart des pays et les traités internationaux en cours (par exemple la "Convention de Berne pour la protection des travaux littéraires et artistiques" [Berne]) les auteurs obtiennent de nombreux droits sur les travaux qu’ils produisent automatiquement lorsque ils les produisent. Ces droits incluent les droits de reproduction, les droits moraux, et autres droits. Dans de nombreux cas, si l’auteur produit un travail dans le cadre de son emploi, la plupart de ces droits sont généralement alloués à l’employeur, soit en vertu de la loi, soit, dans de nombreux cas, en vertu d’un contrat. (La Convention de Berne nomme certains droits des "droits inaliénables", ce qui signifie que l’auteur les conserve dans tous les cas.)

Afin que les contributions soient utilisées dans le processus de normalisation de l'IETF, y compris quand elles sont publiées comme projets Internet ou RFC, certains droits limités doivent être accordés à l’IETF Trust, qui accorde alors les droits nécessaires à l’IETF. De plus, les contributeurs doivent faire des représentations à l’IETF Trust et à l’IETF concernant leur capacité à accorder ces droits.

La Section 1 donne les définitions utilisées dans ces politiques. Les Sections 3 et 4 de ce document expliquent la raison de ces dispositions. Les Sections 1, 2, 5, et 6 de ce document sont normatives, les autres sections sont pour information. La [RFC3979] (BCP 79) traite des droits, incluant de possibles droits de licence, dans les technologies développées ou spécifiées au titre du processus de normalisation de l'IETF. Le présent document n’est pas destiné à traiter ces questions. Le présent mémoire rend obsolète les [RFC3978] et [RFC4748] et, avec les [RFC3979] (BCP 79) et [RFC5377], remplace la Section 10 de la [RFC2026].

Le présent document n’est pas destiné à être un avis légal. Il est conseillé aux lecteurs de consulter leurs propres conseillers juridiques si ils veulent une interprétation légale de leurs droits ou sur les droits de l’IETF Trust [RFC4371] dans toute contribution qu’ils font.

 	2.1	Pas d’effet rétroactif
Le présent mémoire n’obtient pas rétroactivement des droits supplémentaires de la part des contributions qui précèdent la date à laquelle l’IETF Trust annonce l’adoption de ces procédures.

 	3.	Exposé de pourquoi ces procédures sont comme elles sont
 	3.1	Droits accordés dans les contributions
L’IETF Trust et l’IETF doivent obtenir le droit de publier une contribution à l’IETF comme RFC ou projet Internet provenant des contributeurs.

Le principal objectif de cette politique est d’obtenir des auteurs de document seulement les droits non exclusifs qui sont nécessaires pour développer et publier les documents de l'IETF et d’utiliser les contributions à l’IETF dans le processus de normalisation de l'IETF et potentiellement ailleurs.

Les auteurs conservent tous les autres droits, mais ne peuvent pas retirer les droits ci-dessus à l’IETF Trust et à l’IETF.

Il est important de noter que selon le présent document, il est exigé des contributeurs qu’ils accordent certains droits à l’IETF Trust (voir le paragraphe 5.3) qui détient toute la propriété intellectuelle relative à l’IETF au nom de la communauté de l’IETF.  L’IETF Trust va, à son tour, accorder une sous licence de ces droits à tous les participants à l’IETF pour l’utiliser dans le processus de normalisation de l'IETF (voir le paragraphe 5.4.). Cette sous licence est nécessaire pour que le travail de développement des normes de l’IETF se continue. De plus, l’IETF Trust peut accorder certaines autres sous licences des droits qui lui sont accordés selon le présent document. En accordant de telles autres sous licences, l’IETF Trust sera guidé et limité par des documents comme la [RFC5377].

 	3.2	Droits d’utiliser les contributions
Il est important que l’IETF reçoive des assurances de tous les contributeurs qu’ils ont l’autorité pour accorder à l’IETF les droits qu’ils prétendent accorder parce que, selon les lois de la plupart des pays et les traités internationaux applicables, les droits de reproduction entrent en vigueur quand un travail d’auteur est créé (mais voir le paragraphe 3.5 ci-dessous concernant les documents dans le domaine public) et l’IETF ne peut pas utiliser les contributions à l’IETF si elle n’a pas des droits suffisants à l’égard de ces droits de reproduction. L’IETF et ses participants courraient un plus grand risque de responsabilité envers les possesseurs de ces droits sans cette assurance. À cette fin, l’IETF demande aux contributeurs de donner les assurances du paragraphe 5.6. Ces assurances sont cependant demandées seulement dans la mesure de la connaissance raisonnable et personnelle du contributeur (voir le paragraphe 1(l).)

 	3.3	Droit de produire des travaux dérivés
L’IETF a besoin d’être capable de faire évoluer les documents de l'IETF en réponse à l’expérience obtenue du déploiement des technologies décrites dans ces documents de l'IETF, pour incorporer les développements de la recherche, et réagir aux changements des conditions sur l’Internet et les autres réseaux IP. L’IETF peut aussi décider de permettre à d’autres de développer des travaux dérivés sur la base des contributions. Afin de faire cela, l’IETF doit être capable de produire des dérivés de ses documents ; donc, l’IETF doit obtenir des contributeurs le droit de produire des travaux dérivés. Noter que le droit de produire des traductions est exigé avant que toute contribution puisse être publiée comme RFC, pour assurer la distribution la plus large possible du matériel des RFC. Le droit de produire des travaux dérivés, en plus des traductions, est exigé pour tous les documents sur la voie de la normalisation de l’IETF et pour la pluaprt des documents de l’IETF qui ne sont pas sur la voie de la normalisation. Il y a deux exceptions à cette exigence : les documents qui décrivent des technologies propriétaires et les documents qui sont une republication de travaux d’autres organisations de normalisation.

Le droit de produire des travaux dérivés doit être accordé afin qu’un groupe de travail de l’IETF accepte une contribution comme document de groupe de travail ou travaille autrement sur lui. Pour les contributions qui ne sont pas d’un groupe de travail où le contributeur demande la publication comme RFC sur la voie de la normalisation, le droit de produire des travaux dérivés doit être accordé avant que l’IESG produise un dernier appel à l’IETF et, pour la plupart des contributions non sur la voie de la normalisation, qui ne proviennent pas d’un groupe de travail, avant que l’IESG examine le projet Internet en vue de sa publication. Occasionnellement, un contributeur peut ne pas vouloir accorder le droit de publication ou le droit de produire des travaux dérivés avant de savoir si une contribution a été acceptée pour le développement dans le processus de normalisation de l'IETF. Dans ces cas, le contributeur peut inclure une limitation du droit de faire des travaux dérivés sous la forme spécifiée dans les instructions de légende. Un groupe de travail peut discuter la contribution dans le but de décider si elle devrait devenir un document du groupe de travail, même si le droit de produire des travaux dérivés ou de publier la contribution comme RFC n’a pas encore été accordé. Cependant, si la contribution est acceptée pour être développée, le contributeur doit resoumettre la contribution sans les notices de limitation avant qu’un groupe de travail puisse formellement adopter la contribution comme document du groupe de travail. L’IETF Trust peut établir différentes politiques pour accorder des sous licences à l’égard des différents types de contributions et contenus au sein des contributions (comme un code exécutable plutôt qu’un texte descriptif ou des références à du matériel provenant de tiers). Les politiques de l’IETF Trust concernant l’octroi de sous licences pour faire des travaux dérivés sera guidé par la [RFC5377].

L’IETF a historiquement encouragé les organisations à publier les détails de leurs technologies, même quand les technologies sont brevetées, parce que la compréhension de la façon dont les technologies existantes sont utilisées aide quand on développe une nouvelle technologie. Mais les organisations qui publient des informations sur des technologies brevetées sont fréquemment réticentes à laisser l’IETF produire des révisions des technologies et peuvent ensuite prétendre que la version de l’IETF est la "nouvelle version" de la technologie de l’organisation. Les organisations qui raisonnent ainsi peuvent spécifier qu’une contribution soit publiée avec les autres droits accordés selon le présent document mais retenir le droit de produire des travaux dérivés autres que des traductions.

De plus, les documents de l'IETF font fréquemment des références normatives à des normes ou recommandations développées dans d’autres organisations de normalisation. Comme les publications de certaines organisations de normalisation ne sont pas des documents publics, il peut être assez utile que l’IETF republie, avec la permission de l’autre organisation de normalisation, certains de ces documents comme RFC afin que la communauté de l’IETF y ait un accès ouvert pour mieux comprendre pourquoi on se réfère à eux. Dans ces cas, les RFC peuvent être publiées sans le droit pour l’IETF de produire des travaux dérivés. Dans les deux cas ci-dessus, dans lesquels la production of travaux dérivés est exclue, le contributeur doit inclure une mention spéciale dans la contribution, comme spécifié dans les instructions de légende, afin de notifier cette restriction aux participants à l’IETF.

 	3.4	Droits d’utiliser les marques commerciales
Des contributeurs peuvent souhaiter chercher la protection de marques commerciales ou de service sur des termes qui sont incorporés ou utilisés dans leurs contributions. L’IETF ne porte pas de jugement sur la validié de tels droits de marque commerciale. Cependant, l’IETF exige de chaque contributeur, sous les licences décrites au paragraphe 5.3 ci-dessous, d’accorder à l’IETF Trust une licence perpétuelle d’utiliser toute telle marque commerciale ou de service seulement en exerçant ses droits de reproduire, publier, discuter, et modifier la contribution à l’IETF. Cette licence n’autorise pas l’IETF ou d’autres à utiliser de marque commerciale ou de service en rapport avec une offre de produit ou service.

 	3.5	Contributions non soumises à des droits de reproduction
Certains documents, y compris ceux produits par le gouvernement des USA et ceux qui sont dans le domaine public, peuvent n’être pas protégés par les mêmes droits de reproduction et autres droits légaux que d’autres documents. Néanmoins, on demande à chaque contributeur d’accorder à l’IETF les mêmes droits qu’il accorderait, et de faire les mêmes représentations, que si la contribution à l’IETF était protégée par les mêmes droits légaux que les autres documents, et que si le contributeur pouvait être capable d’accorder ces droits. On demande ces octrois et représentations seulement dans la mesure où la contribution peut être protégée. On estime qu’il est nécessaire de protéger l’ISOC, l’IETF Trust, l’IETF, le processus de normalisation de l'IETF, et tous les participants à l’IETF, et parce que l’IETF n’a pas les ressources ou les moyens de faire des investigations indépendantes sur le statut du propriétaire réel d’un document qui lui est soumis.

 	3.6	Droits de reproduction dans les RFC
Comme on l’a noté ci-dessus, les contributeurs à l’IETF (ou leurs employeurs) conservent la propriété des droits de reproduction dans leurs contributions. Cela inclut les projets Internet et toutes les autres contributions faites dans le processus de normalisation de l'IETF (par exemple, via messagerie, commentaire oral, et autrement). Cependant, il est important que l’IETF (par l’intermédiaire de l’IETF Trust) possède les droits de reproduction sur les documents qui sont publiés comme RFC (autres que les RFC pour information et les RFC qui sont soumises comme contributions de l’éditeur des RFC). La propriété des droits de reproduction sur une RFC ne diminue pas les droits du contributeur sur sa contribution sous-jacente, mais elle empêche tout autre que l’IETF Trust (et ses licenciés) de republier ou modifier une RFC en format de RFC. À cet égard, le contributeur est traité de la même façon que tout autre : bien qu’il puisse extraire et republier sa propre contribution sans limitation, il ne peut pas le faire dans le format de RFC utilisé par l’IETF. Et bien que ce principe (qui est inclus au paragraphe 5.9 ci-dessous) puisse paraître nouveau dans l’IETF, il reflète en fait la pratique historique et a été respecté depuis de nombreuses années par l’inclusion d’une notice de droits de reproduction de l’ISOC ou de l’IETF Trust sur tous les documents de RFC depuis la publication de la RFC 2026.

 	4.	Documents non IETF

Le présent document se rapporte seulement aux contributions faites au titre du processus de l’IETF. D’autres documents appelés des projets Internet et des RFC peuvent être soumis à, et publiés par l’éditeur des RFC indépendamment du processus de normalisation de l'IETF. De tels documents ne sont pas couverts par le présent document, sauf si l’entité qui contrôle ce flux de documents, comme décrit dans la [RFC4844] choisit d’appliquer ces règles. Les contributions non IETF doivent être marquées de façon appropriée comme décrit dans les instructions de légende. Voir la page de la Toile de l’éditeur des RFC pour des informations sur les politiques concernant les droits dans les documents de l’éditeur des RFC ; pour les autres flux de documents, l’entité qui les contrôle doit être contactée. Voir la Section 11 pour une déclaration de l’IAB sur ce sujet.

 	5.	Droits dans les contributions
 	5.1	Politique générale
Par la soumission d’une contribution, chaque persone soumettant réellement la contribution et chaque co-contributeur désigné est réputé avoir lu et compris les règles et exigences établies dans ce document. Chaque contributeur est réputé, par l’acte de soumission d’une contribution, entrer dans un accord légalement contraignant de se conformer aux termes et conditions établis dans ce document.

Le contributeur est de plus réputé avoir donné son accord pour avoir obtenu les nécessaires permissions d’entrer dans un tel accord de la part de toute partie que le contributeur connaît raisonnablement et personellement pour pouvoir avoir des droits dans la contribution, incluant, mais sans se limiter, au parrain ou employeur du contributeur.

Aucune autre reconnaissance, signature, ou action n’est requise pour lier un contributeur à ces termes et conditions. Le fonctionnement de l’IETF et les travaux conduits par ses nombreux participants dépend d’un tel accord de la part de chaque contributeur, et chaque participant à l’IETF s’appuie expressément sur l’acceptation de chaque contributeur aux termes et conditions établis dans ce document.

 	5.2	Obligations de confidentialité
Aucune information ou document qui est soumis à une exigence de confidentialité ou à des restrictions sur sa dissémination ne peut être soumis comme contribution ou autrement considéré dans une partie quelconque du processus de normalisation de l'IETF, et il ne doit y avoir aucune hypothèse d’une obligation de confidentialité à l’égard de toute contribution. Chaque contributeur accepte que toute déclaration dans une contribution, qu’elle soit générée automatiquement ou autrement, qui déclare ou implique que la contribution est confidentielle ou sujette à un privilège quelconque, peut être tenue pour nulle et non avenue à tous égards, et n’aura ni force ni effet.

 	5.3	Droits accordés par les contributeurs à l'IETF Trust
Dans la mesure où une contribution ou une de ses portions est protégée par des droits de reproduction ou autres droits d’auteur, le contributeur et chaque co-contributeur désigné accorde un droit et une licence perpétuelle, irrévocable, non exclusive, sans redevance, mondiale, sous licenciable à l’IETF Trust sur tous ces droits de reproduction et autres droits dans la contribution :

a.	de copier, publier, afficher, et distribuer la contribution, en tout ou partie,

b.	de préparer des traductions de la contribution dans des langages autres que l’anglais, en tout ou partie, et de copier, publier, afficher, et distribuer de telles traductions ou portions d’elles,

c	de modifier ou préparer des travaux dérivés (en plus des traductions) qui se fondent sur ou incorporent tout ou partie de la contribution, et de copier, publier, afficher, et distribuer de tels travaux dérivés, ou de portions d’eux, sauf explicitement interdit dans les notices contenues dans une contribution (saus la forme spécifiée par les instructions de légende) et,

d.	de reproduire des marques commerciales, des marques de service, ou noms commerciaux qui sont inclus dans la contribution seulement en connexion avec la reproduction, distribution, ou publication de la contribution et travaux dérivés autant que permis par ce paragraphe 5.3, pourvu que quand les contributions sont reproduites, les identifiants de marque commerciale et marque de service utilisés dans la contribution, y compris TM et (R), soient préservés.

 	5.4	Sous licenses par le IETF Trust
L’IETF Trust va sous licencier les droits qui lui sont accordés selon le paragraphe 5.3 à tous les participants à l’IETF pour les utiliser dans le processus de normalisation de l'IETF. Cette license est expressément accordée sous un accord de licence produit par l’IETF Trust, qui se trouve à http://trustee.ietf.org/license-info .

Cette license est expressément accordée sous un accord de licence produit par l’IETF Trust et doit contenir un pointeur sur l’accord de l’IETF Trust complet.

De plus, l’IETF Trust peut accorder des sous licences supplémentaires des licences qui lui sont accordées ci-après. En faisant ainsi, l’IETF Trust se conformera aux lignes directrices fournies dans la [RFC5377].

 	5.5	Pas de licence de brevet
Les licences accordées au paragraphe 5.3 ne devront pas être réputées accorder de droit sur un brevet , une application de brevet, ou autre droit de propriété intellectuelle similaire divulgué par le contributeur d’après le BCP 79 [RFC3979] ou autrement.

 	5.6	Représentations et garanties
Par rapport à chaque contribution, chaque contributeur représente que, au mieux de ses connaissances et capacités :

a.	La contribution reconnaît de façon appropriée tous les contributeurs, y compris indirects.

b.	Aucune information dans la contribution n’est confidentielle, et l’IETF, l’IETF Trust, l’ISOC, et ses organisations affiliées peuvent librement divulguer toute information contenue dans la contribution.

c.	Il n’y a pas de limite à la capacité du contributeur de faire les octrois, reconnaissances, et accords qui ici sont raisonnablement et personnellement connus du contributeur.

d.	Le contributeur n’a pas inclus intentionnellement dans la contribution de matériel diffamatoire ou mensonger ou qui serait illégal selon les lois de la juridiction dans laquelle le contributeur a son lieu principal d’affaires ou résidence.

e.	Toutes les marques commerciales, noms commerciaux, marques de service, et autres noms propriétaires utilisés dans la contribution qui sont raisonnablement et personnellement connues du contributeur sont clairement désignées comme telles lorsque raisonnable.

 	5.7	Pas de devoir de publication
Le contributeur, et chaque co-contributeur désigné, reconnaît que l’IETF n’a pas de devoir de publier ou autrement utiliser ou disséminer une contribution. L’IETF se réserve le droit de retirer ou cesser d’utiliser toute contribution qui ne se conforme pas aux exigences de cette Section 5.

 	5.8	Marques commerciales
Il est demandé aux contributeurs qui revendiquent des droits de marque commerciale dans des termes utilisés dans leurs contributions à l’IETF de déclarer spécifiquement quelles conditions s’appliquent aux mises en œuvre de la technologie relative à l’utilisation de telles marques commerciales. De telles déclarations devraient être soumises de la même façon que pour toute autre revendication de propriété intellectuelle. (Voir la Section 6 de la [RFC3979].)

 	5.9	Droits de reproduction dans les RFC
Sous réserve de la propriété de chaque contributeur (ou de son parrain) de ses contributions sous-jacentes comme décrit au paragraphe 5.6 (propriété qui est qualifiée par les licences irrévocables accordées au paragraphe 5.3) chaque contributeur reconnaît ici que les droits de reproduction dans toute RFC dans laquelle une telle contribution est incluse, autre qu’une RFC qui est une contribution de l’éditeur des RFC, devront appartenir à l’IETF Trust. Ce contributeur devra être réputé allouer à l’IETF Trust l’intérêt des droits de reproduction d’un tel contributeur dans le travail collectif constituant une telle RFC lors de la soumission de cette RFC pour publication, et reconnaît qu’une notice de droits de reproduction reconnaissant la propriété de l’IETF Trust sur les droits de reproduction d’une telle RFC sera incluse dans la RFC publiée.

 	5.10	Rétention de droits des contributeurs
Bien que les contributeurs fournissent des droits spécifiques à l’IETF, l’intention n’est pas que cela devrait les priver de leur droit d’exploiter leurs contributions. Pour souligner ce principe, l’IETF Trust est invité à produire une licence ou assurance aux contributeurs, qui confirme qu’ils peuvent chacun faire usage de leurs contributions telles que publiées dans une RFC de toutes les façons qu’ils souhaitent, sous réserve seulement de la restriction qu’aucun contributeur n’a le droit de représenter un document quelconque comme une RFC, ou l’équivalent d’une RFC, si il n’est pas une copie ou traduction pleine et complète de la RFC publiée.

 	6.	Légendes, notices et autre texte normalisé dans les documents de l'IETF

L’IETF exige que certain texte normalisé soit reproduit mot pour mot dans certains documents de l'IETF (y compris les copies, travaux dérivés, et traductions de documents de l'IETF). Certains de ces textes normalisés peuvent être obligatoires (par exemple, notices de droits de reproduction et déclinatoires de responsabilité qui doivent être inclus dans toutes les RFC) et certains peuvent être facultatifs (par exemple, des limitations au droit de faire des travaux dérivés). Le texte lui-même, ainsi que les règles qui expliquent quand et comment il doit être utilisé, est contenu dans les instructions de légende. Les instructions de légende peuvent être mises à jour de temps en temps, et la version du texte normaliséé qui doit être inclus dans les documents de l'IETF est celle qui a été postée dans les instructions de légende à la date de publication.

L’IETF se réserve le droit de refuser la publication de contributions qui n’incluent pas les légendes et notices exigées par les instructions de légende.

Il est important de noter que chaque contributeur accorde à l’IETF Trust les droits relevant du présent document et les politiques qui y sont décrites. Les légendes et notices incluses dans certaines contributions écrites comme des projets Internet ne portent aucun droit par elles-mêmes. Elles sont simplement incluses pour informer le lecteur (qu’il fasse ou non partie de l’IETF) sur certains droits et limitations légaux associés à de tels documents.

Il est aussi important de noter que des notices de droits de reproduction supplémentaires ne sont pas permises dans les documents de l'IETF excepté dans le cas où de tels document sont le produit d’un effort de développement conjoint entre l’IETF et une autre organisation de développement de normes ou est une republication du travail d’une autre organisation de développement de normes. De telles exceptions doivent être approuvées individuellement par l’IAB.

 	7.	Considérations sur la sécurité

Le présent mémoire se rapporte au processus de l’IETF, pas à une technologie particulière. Il y a des considérations de sécurité quand on adopte une technologie, mais il n’y a pas de problème de sécurité connu concernant les politiques de droits des contributions à l’IETF.

 	8.	Références

[RFC2026]	S. Bradner, "Le processus de normalisation de l'Internet -- Révision 3", (BCP0009) octobre 1996. (Remplace RFC1602, RFC1871) (MàJ par RFC3667, 3668, 3932, 3979, 3978, 5378, 6410, 8179, 8789, 9282)

[RFC2028]	R. Hovey, S. Bradner, "Les organisations impliquées dans le processus de normalisation de l'IETF", octobre 1996. BCP0011. (MàJ par RFC3668, RFC3979, RFC8717 ; remplacée par 9281)

[RFC3978]	S. Bradner, éd., "Droits de l'IETF dans les contributions", mars 2005. (Obsolète, voir RFC5378). (MàJ par RFC4748)  

[RFC3979]	S. Bradner, éd., "Droits de propriété intellectuelle dans les technologies de l'IETF", mars 2005. (MàJ par RFC4879) (BCP0079 ; Remplacé par RFC8179)

[RFC4371]	B. Carpenter et L. Lynch, éd., "Mise à jour du BCP 101 pour prendre en compte le IPR Trust", janvier 2006. (BCP0101) (Remplacée par la RFC8714)

[RFC4748]	S. Bradner, éd., "Mise à jour de la RFC 3978 pour tenir compte de l'IETF Trust. (Obsolète, voir RFC5378) (MàJ RFC3978)

[RFC4844]	L. Daigle, éd., Internet Architecture Board, "La série des RFC et l'éditeur des RFC", juillet 2007. (Information)

[RFC5377]	J. Halpern, éd., "Avis aux membres de l'IETF Trust sur les droits à accorder dans les documents de l'IETF", novembre  2008. (Information ; remplacée par RFC8721)

[Berne]	"Convention de Berne pour la protection du travail littéraire et artistique", https://wipolex-res.wipo.int/edocs/lexdocs/treaties/fr/berne/trt_berne_001fr.pdf 

 	9.	Remerciements

Les éditeurs tiennent à remercier de son aide le groupe de travail IPR de l’IETF, fournie durant le développement de ce document.

 	10.	Changements depuis la RFC 3978

Ce document représente une réorganisation et une reformulation significatives de la RFC 3978, avec un certain nombre de changements subtanciels.

Le changement le plus fondamental est de limiter ce document aux droits qu’un contributeur accorde à l’IETF Trust quand il fait une contribution. Toutes les sous licenses de droits pour l’utilisation des documents de l’IETF doivent être fournies par l’IETF Trust. (Voir le paragraphe 5.4.)

Du matériel de la RFC 4748 a été ajouté qui reconnait l’IETF Trust.

La plupart du matériel relatif aux documents de l’éditeur des RFC a été supprimé car l’éditeur des RFC maintient ses propres  règles et procès pour les documents de l’éditeur des RFC. Ces documents on été renommés en "documents non IETF". Ajout de la Section 11 sur la discussion du sujet par l’IAB.

Des changements à la section des définitions incluent de définir les termes de "Contribution", "Contributeur indirect", "Droits de reproduction", "IETF Trust", et "Instructions de légende", ainsi que des correctifs mineurs à certaines des autres définitions.

La responsabilité du texte des notices a été donnée à l’IETF Trust et supprimée de ce document. (Voir la Section 6.)

On a précisé que les contributeurs entrent dans un contrat légalement contraignant quand ils soumettent une contribution. (Voir le paragaphe 5.1.)

Le droit de produire des travaux dérivés fourni par le contributeur à l’IETF Trust n’est pas limité au processus de normalisation de l’IETF.

Il a été précisé que ce document ne traite pas des licences. (Voir le paragraphe 5.5.)

La propriété des droits de reproduction sur les documents de l’IETF a été précisée. (Voir le paragraphe 5.9.)

Les droits conservés par les auteurs des contributions à l’IETF ont été précisés. (Voir le paragraphe 5.10.)

 	11.	Déclaration de l'IAB

L’IAB a discuté des documents d’IPR durant son dernier appel. Il a unanimement décidé que le flux IAB est à couvrir par le document sur les IPR à venir. Il est entendu que les IPR des documents du flux IAB sont ensuite automatiquement couverts par les droits que l’IETF Trust établira sur la base de l’avis de la [RFC5377].

On souligne aussi que pour tout changement dans les droits pour les flux autres que de l’IETF et de l’IAB, il doit y avoir une discussion et un processus d’approbation dépendant du flux, comme indiqué dans la RFC 4844, "La série des RFC et l’éditeur des RFC" [RFC4844], paragraphe 4.2.3.

Dans cette mesure, la Section 4 du document devrait explicitement mentionner que les flux IRTF, Indépendant, et tout flux futur possible ne sont pas couverts par le document.

Pour l’IAB,
Olaf Kolkman
4 avril 2008

 	Adresse des éditeurs

Scott Bradner	Jorge L. Contreras	
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29 Oxford St.	1875 Pennsylvania Avenue NW	
Cambridge MA, 02138 	Washington, DC 20006 	
USA	USA	
téléphone : +1 617 495 3864	téléphone : +1 202 663 6872	
mél : sob@harvard.edu 	mél : jorge.contreras@wilmerhale.com